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Mentions légales

Editeur

Secteur d’activité : Commerce, Magasin d'informatique

Mme Céline FAURE

7, avenue

des Pyrénées

31810, VENERQUE, FRANCE

Tel: 0534483392

Portable: 0670294890

E-mail: prestordi@gmail.com

Hébergeur

Nordnet SA

20 rue Denis Papin

CS 20458

59664 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX

Tel: 3420

Détails juridiques

N° de TVA Intracommunautaire : FR53788509651

N° SIREN : 788509651

N° SIRET : 78850965100014

Forme juridique : SARL

Capital social : 2000 euro(s)

cgv

Conditions générales de vente de PREST’ORDI

Prest’Ordi , SARL  au capital de 2000.00€

Immatriculée au registre du commerce de TOULOUSE sous le numéro 788 509 651

Siège social : 7 avenue des Pyrénées, 31810 VENERQUE

 

Dispositions générales :

En l’absence d’un accord spécial et écrit de Prest’Ordi, toute commande ou acceptation de devis entraine sans réserve l’adhésion pour l’acheteur des présentes conditions générale.

Offre de prix et bon de commande :

La validité de nos offres de prix est de 1 mois à compter de leurs émissions sauf accord contraire. Toute commande non –confirmée par un bon écrit, email, ou validée directement sur nos offres de prix, ne pourra entrainer de la part du client, un litige avec notre société.

Aucune commande ne sera prise en compte, sans le versement d’un éventuel acompte dont le montant sera indiqué sur le devis.

Prix et conditions de paiement :

Tous les prix de nos devis, factures, s’entendent en euros HT et TTC et sont données à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis de notre part.

Tous les tarifs de nos prestations sont compris hors prix des pièces.

Tous nos prix s’entendent au départ de Prest’Ordi à Venerque sauf condition contraire.

Toute facture émise est exigible (sauf convention contraire) en espèce, par carte bleue. Prest’Ordi se réserve le droit d’accepter les paiements par chèque, et le paiement fractionné.

Le taux de TVA applicable est de 19,60%.

Les prix et prestations de vente sont fournis au tarif en vigueur au jour de la réception de la commande. En outre en cas de retard de paiement, une pénalité de retard peut être exigible, il est égal à 5 fois le taux légal en vigueur. Cette pénalité est exigible le lendemain de la date de règlement figurant  sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. De même, les frais d’impayés et de relance sont facturés pour un montant minimum de 50€ par facture. En cas d’absence de paiement après 3 relances, le dossier sera transmis à un  cabinet de recouvrement.

Livraison et réception de marchandises

Le réceptionnaire doit vérifier la quantité, le poids et la qualité de la marchandise livrée et réservée par ses droits, si nécessaire, auprès de Prest’Ordi immédiatement à la livraison.

Retour de marchandises :

Prest’Ordi se réserve le droit de reprendre la marchandise.

Délai :

Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut entrainer ni le refus de la fourniture, ni la résiliation du contrat, ni retard de paiement.

Transfert de propriété

La propriété de la fourniture vendue ne sera transférée au client qu’après paiement intégral de la facture à notre société. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol de la fourniture sera transférée au client dès la réception.

Garantie :

Nos pièces sont ouvertes par  la garantie constructeur.

Litiges

En cas de contestation, seul le Tribunal de commerce de Toulouse est  compétent.

Mentions légales CNIL

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